Les financements possibles

Les modes d’accessibilité pour faire financer son bilan de compétences varient selon le statut socioprofessionnel de la personne qui souhaite faire un bilan.

FINANCER SON BILAN DE COMPETENCES QUAND ON EST SALARIE

Les salariés peuvent bénéficier d’un financement de leur bilan de compétences selon trois voies :

1- DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE :

Dans le cadre du plan de formation, l’accès au bilan de compétences peut se faire à l’initiative de l’employeur, avec l’accord du salarié. Il peut aussi être demandé par le salarié lui-même, soit dans le cadre du recueil des besoins en formation, soit dans le cadre de l’entretien annuel. Sa réalisation fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés. Pendant le bilan, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Le financement du bilan de compétences est à la charge de l’employeur qui l’impute sur son budget « plan de formation ».

2- DANS LE CADRE D’UN DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION) :

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF. Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Dans la cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), la demande se fait à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur, sous réserve que cette possibilité soit ouverte par un accord collectif ou que l’action s’engage suite à un licenciement.
Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise, vous pouvez faire une demande de DIF pour réaliser un bilan de compétences (1). Son financement est pris en charge par l’employeur.
En cas de licenciement, le Code du travail prévoit explicitement que le salarié peut mobiliser la portabilité du DIF pour financer tout ou partie d’un bilan de compétences.

3- DANS LE CADRE DU CONGÉ BILAN DE COMPÉTENCES :

Le congé de bilan de compétences est à l’initiative du salarié qui, pour des raisons qui lui sont propres, souhaite faire un bilan de compétences.
Le salarié en CDI justifiant d’au moins cinq années d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise, peut en effet demander une autorisation d’absence d’une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan. Le financement du bilan de compétences est alors pris en charge par l’OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur agréé au titre du CIF).
Pour les salariés en CDD, le congé de bilan de compétences est possible si le salarié peut justifier de 24 mois consécutifs ou non d’activité salariale, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
BON A SAVOIR: le bilan de compétences dans ce cadre-là peut être réalisé hors-temps de travail sans que l’employeur en ait connaissance. Il suffit alors de s’adresser directement à l’OPACIF dont dépend votre employeur pour le faire financer (le plus souvent le Fongecif)

FINANCER SON BILAN DE COMPETENCES QUAND ON EST NON-SALARIE

Si les chefs d’entreprise non salariés ne disposent pas d’un cadre juridique propre leur permettant d’accéder à un mode de financement pour faire un bilan de compétences, ils peuvent toutefois entreprendre à titre personnel un bilan :
• soit en le finançant sur leurs fonds propres,
• soit en demandant une prise en charge totale ou partielle au Fonds d’Assurance Formation (FAF) qui gère leur contribution au titre de leur formation professionnelle continue.
En cas d’absence de prise en charge par le FAF ou un autre organisme, ils peuvent s’adresser à un Centre Interinstitutionnel de Bilan de Compétences (CIBC) afin de bénéficier d’un bilan de compétences financé par le Pôle emploi (pour le compte de l’Etat).

FINANCER SON BILAN DE COMPETENCES QUAND ON EST UN AGENT PUBLIC

Un agent public peut bénéficier d’un bilan de compétences selon des modalités d’accès et de financement pouvant être différentes selon la fonction publique considérée.

FINANCEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

L’agent relevant de la fonction publique d’Etat peut bénéficier, depuis la loi de modernisation de la fonction publique, d’un congé pour bilan de compétences.

FINANCEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Depuis 2007, le bilan de compétences est introduit dans la fonction publique territoriale par la loi de modernisation de la fonction publique qui crée le congé pour bilan de compétences et la loi relative à la fonction publique territoriale qui établit un lien entre le bilan de compétences et certaines formations.

FINANCEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

La prestation de bilan de compétences existait déjà dans la fonction publique hospitalière avant la réforme relative à la modernisation de la fonction publique. Elle est désormais consacrée sous la forme d’un congé pour bilan de compétences accessible aux fonctionnaires hospitaliers en activité.
Les prestataires intervenant pour la réalisation de bilans de compétences à destination des agents de la fonction publique hospitalière doivent être habilités par l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH). C’est avec l’ANFH que sera signée dans un second temps la convention tripartite de bilan de compétences.

FINANCER SON BILAN DE COMPETENCES QUAND ON EST DEMANDEUR D’EMPLOI OU JEUNE ADULTE

Toute personne à la recherche d’un emploi ayant une expérience professionnelle, indemnisée ou non par le régime de l’assurance chômage (RAC) et qui souhaite reprendre ou occuper un emploi salarié ou créer son activité, peut bénéficier du Bilan de Compétences Approfondi (BCA) organisé et financé par le Pôle emploi.
Les anciens titulaires de contrat à durée déterminée et demandeurs d’emploi, ont la possibilité de solliciter l’organisme collecteur agréé au titre du CIF de leur ancien employeur pour le financement d’un congé de bilan de compétences. Ils doivent avoir travaillé pendant vingt-quatre mois consécutifs ou non, en qualité de salarié relevant du droit privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.

FINANCEMENT DU BILAN DE COMPETENCES POUR LES PARTICULIERS

Les particuliers peuvent également bénéficier d’un bilan de compétences, mais ils devront financer eux-mêmes leur bilan. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.